De nombreuses entreprises françaises supportent des charges fiscales locales supérieures à ce qu’elles devraient réellement acquitter. La fiscalité locale – principalement composée de la taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1380 du CGI) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE, article 1447 du CGI) – repose sur des bases d’imposition complexes et parfois erronées. Les erreurs de gestion, de déclaration ou encore de suivi juridique peuvent entrainer un surcoût important, pourtant évitable.
Econotax vous éclaire sur les cinq erreurs les plus fréquentes constatées en pratique, et les moyens concrets d’y remédier.
1. Mauvaise déclaration des surfaces
La déclaration de surfaces est l’un des fondements du calcul des valeurs locatives cadastrales. Une erreur de métrage ou une omission dans la déclaration peut entrainer une base d’imposition surévaluée, et donc un montant de taxe foncière ou de CFE supérieur au réel.
L’article 1498 du CGI précise que la valeur locative cadastrale est déterminée d’après la consistance, l’affectation, la nature, l’état et l’importance des locaux. Concrètement, une simple erreur de surface déclarée (par exemple, inclure des parties non imposables telles que des zones techniques, parkings, ou locaux communs) peut gonfler artificiellement l’assiette.
La jurisprudence rappelle régulièrement que la détermination de la valeur locative doit correspondre à la réalité des surfaces et de leur affectation (CE, 26 juillet 1982, n°27418). Ainsi, un entrepôt dont seule une partie est utilisée à des fins de stockage ne doit pas être évalué comme un espace de bureaux.
En pratique : toute entreprise devrait procéder à un audit précis de ses surfaces imposables et comparer les surfaces cadastrales aux surfaces réellement exploitées.
2. Non-vérification des bases d'imposition
Les bases retenues par l’administration fiscale ne sont pas infaillibles. Elles proviennent du fichier des locaux (MAJIC), qui peut contenir des erreurs de classification ou de consistance. Or, la CFE et la taxe foncière étant calculées à partir de ces données, une inexactitude se traduit immédiatement par un surcoût fiscal.
L’article 1517 du CGI prévoit que les changements affectant les les propriétés bâties (extensions, démolitions, changements d’affectation) doivent être déclarés et pris en compte par l’administration. Cependant, en pratique, ces mises à jour sont parfois incomplètes au mal restranscrites.
Des décisions de justice, comme CE, 27 juillet 1988, n°62452, rappellent que l’administration doit se fonder sur des bases réelles et actualisées. Or, il n’est pas rare de constater des incohérences, par exemple lorsqu’un bâtiment démoli continue de figurer comme imposable.
En pratique : un contrôle des bases via l’accès aux relevés de valeurs locatives (disponibles auprès de l’administration) peut permettre de détecter ces anomalies et de demander une rectification.
3. Oubli d'exonérations possibles
De nombreuses exonérations ou réductions existent, mais elles sont souvent ignorées par les entreprises.
Par exemple :
Exonération temporaire de taxe foncière pour les constructions nouvelles, additions de construction ou reconstructions pendant deux ans (article 1383 du CGI).
Exonérations spécifiques pour certaines activités industrielles, artisanales ou agricoles (articles 1382 et suivants du CGI).
Réduction ou dégrèvements de CFE pour les petites entreprises ou en cas de cessation temporaire d’activité (article 1647 D du CGI).
La Cour de cassation a rappelé que ces exonérations doivent être expressément demandées par le contribuable dans les délais (Cass. com., 25 novembre 2008, n* 07-19.087). Le défaut de demande équivaut à une renonciation.
En pratique : il est crucial de vérifier systématiquement l’éligibilité aux exonérations locales, notamment lors de projets immobiliers, d’investissement industriel ou de créations d’activités.
4. Absence de contestation
Beaucoup d’entreprises subissent passivement leur fiscalité locale, faute de connaitre les voies de recours. Pourtant, le droit fiscal prévoit des procédures précises pour demander la révision ou le dégrèvement des impositions.
L’article R*.196-2 du Livre des procédures fiscales fixe le délai de réclamation contentieuse : jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement. Passé ce délai, l’entreprise perd tout droit de contestation.
La jurisprudence a confirmé que les erreurs matérielles ou les anomalies manifestes peuvent justifier un dégrèvement (CE, 23 décembre 1988, n°69427).
En pratique : en entreprise qui constate une incohérence entre ses surfaces réelles et celles taxées doit déposer une réclamation motivée dans les délais. Faute de contestation, la taxation devient définitive.
5. Manque d'anticipation des réformes fiscales
La fiscalité locale est en constante évolution. Ces dernières années, les réformes successives ont profondément modifié les règles : suppression progressive de la taxe d’habitation, réforme des valeurs locatives des locaux professionnels (article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010), ou encore revalorisations automatiques annuelles fixées en loi de finances.
Ne pas anticiper ces évolutions peut mettre en difficulté la gestion budgétaire d’une entreprise. À titre d’exemple, la révision des valeurs locatives professionnelles intervenue en 2017 (décret n°2016-1334 du 7 octobre 2016) a entrainé pour certaines entreprises une hausse significative des cotisations de CFE, faute d’anticipation.
En pratique : une veille fiscale régulière et une simulation prospective permettent d’intégrer des réformes dans les prévisions financières de l’entreprise, évitant ainsi les mauvaises surprises lors de l’appel de cotisation.
5. Manque d'anticipation des réformes fiscales
Les taxes locales représentent un poids non négligeable pour les entreprises, mais une grande partie des surcoûts résulte d’erreurs évitables : déclarations approximatives, bases d’imposition erronées, exonérations non demandées, absence de contestation ou défaut d’anticipation des réformes.
Une gestion proactive et experte de ces enjeux permet non seulement de réduire la charge fiscale, mais également de sécuriser l’entreprise face aux évolutions réglementaires.
Chez econotax, nous accompagnons les entreprises dans l’analyse et l’optimisation de leurs taxes locales, afin de transformer la fiscalité en levier de compétitivité et non en contrainte subie.
